PADEL Castanet a pour objet la gestion et l’exploitation de terrains de sport ; la location de courts de sport, tant aux particuliers qu’aux professionnels ; l’organisation d’évènements et de compétitions dans le domaine du sport ; et plus généralement, toutes opérations, directement ou indirectement, de quelque nature que ce soit, seule ou avec des tiers, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, contribuant à sa réalisation ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par PADEL Castanet, via le site www.padel-castanet.fr (ci-après « le Site internet ») et sur les site d’exploitation des courts de padel.
1. APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir l’ensemble des prestations réalisées par PADEL Castanet dans le cadre d’une réservation de court de padel sur un des sites exploités par la société. Toute réservation par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve de ces CGVU, dont l’Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance, cette information et cette acceptation étant matérialisées lors de la création d’un compte Client. Le fait que PADEL Castanet ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGVU sont applicables à toute réservation effectuée par tout client de PADEL Castanet, qu’il soit une personne physique majeure et capable juridiquement ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, ou une personne physique ou morale agissant à titre professionnel pour les besoins de son activité professionnelle.
PADEL Castanet se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGVU qui sont applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Les CGVU sont directement accessibles sur le Site internet.
2. VIOLATION DES CGV ET PREUVE
Toute violation des présentes CGVU autorise PADEL Castanet à refuser de permettre, pour l’avenir, à l’Utilisateur, auteur de la violation considérée, de bénéficier des services délivrés depuis le Site internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de PADEL Castanet, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ces sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par PADEL Castanet.
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et PADEL Castanet. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec PADEL Castanet, la validité et la force probante des Documents Électroniques.
3. INSCRIPTION – SOUSCRIPTION A UNE OFFRE
3.1. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Pour réserver un produit en ligne, l’Utilisateur doit disposer d’un compte PADEL Castanet (ci-après le « Compte ») et être connecté à celui-ci.
Sur le Site internet, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « RÉSERVER UN TERRAIN ». Il est ensuite pris en charge via une plateforme de réservation en ligne (DECIPLUS, géré par la société Lodecom), où il doit compléter le formulaire de création de compte par les informations sollicitées. Pour cela, il doit disposer d’une adresse email et d’un téléphone portable valide, et renseigner son adresse postale ainsi que sa date de naissance. L’Utilisateur est invité à lire les conditions générales d’utilisation de la plateforme de réservation, puis, s’il les accepte, à valider pour finaliser la création de son Compte. Il est précisé ici que la lecture et l’acceptation des Conditions Générales pour les utilisateurs, mentionnées vaut également acceptation des Conditions Générales de vente de la société PADEL Castanet.
L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation de l’ouverture du Compte, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email contient un lien hypertexte permettant à l’Utilisateur d’activer son Compte. L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et du téléphone pour permettre la prise en charge de ses demandes de réservation notamment et/ou l’exécution des CGVU.
3.2. RÉSERVATION D’UN COURT
La réservation d’un Court est réalisée depuis la plateforme de réservation sur laquelle l’Utilisateur est pris en charge.
Les différentes formules proposées sont détaillées sur le Site internet et sur la plateforme de réservation.
L’achat de parties est réalisé via paiement en ligne uniquement. Pour cela, il accède à un planning lui proposant des dates et créneaux horaires disponibles. Une fois la réservation effectuée, il reçoit un email accusant réception de cette réservation et comportant le code d’accès, sous forme de QR-CODE lui permettant d’ouvrir le court à l’heure dite, via un boîtier électronique.
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. En conséquence, l’Utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de partie qu’il aurait effectué. Seules les modifications et annulations de réservation prévues aux présentes sont applicables.
4. TARIFICATION
Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont indiqués sur le Site internet et sur demande par téléphone ou par mail. Ce prix tient compte de la TVA applicable au jour du paiement du prix de la réservation. PADEL Castanet se réserve le droit de modifier son prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix de la réservation en vigueur au jour de son achat de tickets.
PADEL Castanet peut mettre en place des promotions sur les produits proposés, celles-ci sont affichées en temps utile sur le Site internet et la plateforme de réservation.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Tout paiement doit s’opérer en ligne par carte bancaire.
L’Utilisateur est redirigé vers le module de paiement Payline de la société Monext, depuis la plateforme de réservation. Les données bancaires saisies par l’Utilisateur sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. En aucun cas PADEL Castanet n’aura accès aux données bancaires de l’Utilisateur.
Les garanties accordées par PADEL Castanet au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles que la plateforme de réservation a obtenu auprès de l’éditeur du système de paiement précité.
PADEL Castanet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par l’Utilisateur lors des paiements.
L’achat du ou des tickets sera effectif après accord du centre de paiement bancaire. Le cas échéant, le Compte de l’Utilisateur sera immédiatement crédité du nombre de tickets achetés.
6. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS A LA DEMANDE DU CLIENT
Selon les disponibilités, l’Utilisateur peut modifier et/ou annuler une réservation jusqu’à une heure avant la date de mise à disposition du court de padel en utilisant la fonctionnalité de gestion de la réservation via la plateforme de réservation ou en adressant sa demande par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact présent sur le Site internet. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée passé ce délai. Si l’Utilisateur ne se présente pas à l’heure et le jour de réservation prévus, la partie est considérée comme utilisé.
En cas d’annulation d’une réservation dans les conditions et délais précités PADEL Castanet procédera au recrédit de la partie utilisée par l’Utilisateur, sans frais additionnels.
7. ANNULATION A L’INITIATIVE DE PADEL CASTANET
PADEL Castanet se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de :
- non-respect précédemment du règlement intérieur, défini à l’article X, par l’Utilisateur ;
- force majeure sur le court de padel, ne permettant pas la bonne exécution de l’activité.
Cette liste n’est pas exhaustive.
8. ASSURANCE
PADEL Castanet se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de :
- non-respect précédemment du règlement intérieur, défini à l’article X, par l’Utilisateur ;
- force majeure sur le court de padel, ne permettant pas la bonne exécution de l’activité.
Cette liste n’est pas exhaustive.
9. RESPONSABILITES
La société PADEL Castanet se décharge de tout accident lié à la pratique du padel sur son site et pendant les heures de jeu réservées.
Chaque Utilisateur est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement intérieur de PADEL Castanet.
Ainsi, l’Utilisateur renonce à engager toutes poursuites à l’égard de la société PADEL Castanet.
10. REGLEMENT INTERIEUR
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à :
- Respecter le site sur lequel il joue (court de padel et abords) ;
- Respecter le voisinage ;
- Respecter les autres joueurs et adopter une attitude fair-play ;
- Ne pas fumer sur le terrain ;
- Veiller à la fermeture des accès après utilisation ;
- Utiliser des chaussures propres ;
- Jeter ses déchets dans les endroits prévus à cet effet ;
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complété par le bon sens de chacun.
Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à prendre soin du matériel qui est mis à sa disposition et du coffre qui l’abrite. Il s’engage à remettre à son emplacement le matériel après utilisation et à le rendre dans le même état qu’il l’a trouvé, c’est-à-dire propre et non abimé. Sans cela, l’Utilisateur sera tenu responsable et soumis au remboursement dudit matériel.
PADEL Castanet met à disposition de ses Utilisateurs un parking non surveillé pouvant accueillir des voitures, ainsi que des deux roues.
11. INFORMATIONS PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, PADEL Castanet a une politique de confidentialité, consultable sur le Site internet.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé qu’il est interdit de reproduire, représenter, ou adapter tout ou partie d’un ou plusieurs éléments du Site internet.
13. DROIT APPLICABLE
Tout contrat conclu entre PADEL Castanet et un Utilisateur est soumis au droit français.
En cas de contentieux avec un Utilisateur professionnel, le Tribunal de commerce compétent sera celui de TOULOUSE.
14. INFORMATIONS SUR PADEL CASTANET
PADEL Castanet est une société par actions simplifiée au capital de 100 Euros, dont le siège social 18 rue des Transports Zone de Vic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 913 078 762 00014, code APE 9329Z.